Annulation
1. En cas d'annulation, le vacancier verse une indemnité à l'entrepreneur. Cela revient à :
en cas d'annulation plus de trois mois avant la date de début, 15 % du prix convenu ; en cas d'annulation dans les trois à deux mois avant la date de début, 50 % du prix convenu ; en cas d'annulation dans les deux à un mois avant la date de début, 75 % du prix convenu ; en cas d'annulation dans le mois précédant la date de début, 90 % du prix convenu ; en cas d'annulation le jour de la date de début, 100% du prix convenu.
2. L'indemnité sera remboursée au prorata, après déduction des frais administratifs, si le lieu est réservé par un tiers sur recommandation du vacancier et avec l'accord écrit de l'entrepreneur, pour la même période ou partie de celle-ci.